CGV &
services.

Conditions générales — Vendeur automobile professionnel

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EN QUALITÉ DE VENDEUR AUTOMOBILE (PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE)

Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre MON COIN AUTO et le ou les clients qui interviennent dans la transaction dans le cadre de la vente du véhicule décrit sur le Bon de Réservation, ou sur le Mandat de Recherche ou sur la Fiche Véhicule, et choisi par le client par le biais du site ou dans les locaux de l' agence.

Article 2 - Acceptation des Conditions Générales
L'acceptation par le client du Bon de Réservation, Mandat de Recherche, Compromis de vente ou document de Livraison d'un Véhicule entraine l'acceptation sans réserve par le client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente. En cas de litige et après réclamation auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement Fédération Nationale de l’Automobile Immeuble Axe Nord en vue d'une résolution amiable de votre différend.
Adresse postale :
Fédération Nationale de l’Automobile Immeuble Axe Nord
9/11 Avenue Michelet 95583, Saint-Ouen Cedex

Article 3 - Prix stipulé sur le Bon de Réservation
Le prix du véhicule tel que figurant sur le Bon de Réservation s'entend TTC et comprend : le véhicule décrit, la livraison dans nos locaux. Les frais de formalités nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation restent à la charge du client (sauf mentions contraires).

Article 4 - Modalités de paiement
Lors de l'acceptation du Bon de Réservation, le client s'engage à s'acquitter au profit de MON COIN AUTO d'un acompte d'un montant défini sur le Bon de Réservation. Le règlement du solde se fera exclusivement soit par chèque de banque certifié lors de la livraison du véhicule (mise à disposition), soit par virement bancaire. Dans cette dernière hypothèse, la prise de livraison du véhicule par le client est subordonnée à la réception des fonds sur le compte bancaire de MON COIN AUTO. L'agence MON COIN AUTO sera considérée comme vendeur & propriétaire du véhicule.

Article 5 - Livraison & Délais de livraison
La date limite de livraison est celle figurant sur le Bon de Réservation. Elle constitue, sauf en cas de force majeure conformément à l'article 5.1 ci-dessous, la date à laquelle le vendeur et/ou l'intermédiaire de vente s'engage à livrer le véhicule et l'acheteur à en prendre livraison. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'évènement justifiant la force majeure. Sauf accord contraire du Vendeur, de l'acheteur ou de l'intermédiaire de Vente, l'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule réservé dans les locaux de l'établissement à la date de livraison. Passé cette date ainsi que le délai de 7 jours, le vendeur et/ou l'intermédiaire de vente pourra(ont) résilier de plein droit la présente réservation sans qu'il soit besoin d'aucune formalité. L'acompte versé par l'acheteur restera acquis au vendeur ou à l'intermédiaire de vente à titre de clause pénale. 5.1 En cas de force majeure ou d'évènement assimilé, la date de livraison sera reportée d'une durée équivalente à celle de l'évènement. Cette prolongation pourra être au bénéfice de l'acheteur, de l'intermédiaire de vente, ou du vendeur. 5.2 L'agence MON COIN AUTO a la possibilité d'annuler et de rendre nul et non avenu un Bon de Réservation dans un délai de 7 jours à compter de sa date de signature dans le cas où : le propriétaire du véhicule (mandant) aurait vendu son véhicule par un autre moyen et/ou ne souhaite plus vendre son véhicule et/ou le véhicule ne correspond plus aux informations donnés à l'agence lors de l'établissement de la fiche véhicule. Aucune indemnité ou compensation ne pourra alors être réclamé par le signataire du Bon de Réservation.

Article 6 - Garantie Constructeur
En application de la réglementation Européenne, la garantie constructeur (lorsqu'elle est encore valable), est assurée par tous les établissements représentant la marque du véhicule, tant en France que dans les autres pays de l’Union Européenne. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un recours contre MON COIN AUTO en cas de mauvais usage ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie.

Article 7 - Garantie Légale, Contractuelle & de Conformité
La garantie légale de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation) s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Ainsi le vendeur du véhicule est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou l'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de coût prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation. Il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Enfin, il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les douze mois suivant la délivrance du bien. Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le véhicule est garanti par MON COIN AUTO pour toutes les conséquences des vices cachés. Une garantie commerciale (contractuelle) non obligatoire pourra être proposée au client et fera l’objet d’un contrat distinct. Les conditions de cette garantie sont précisées dans le carnet de garantie ainsi que le bulletin de souscription remis à l'acheteur le jour de la livraison et signées par les parties.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 8 - Frais de mise à la route & Immatriculation du véhicule
Sauf demande expresse du client, MON COIN AUTO s'occupe de toutes les formalités, y compris de l'immatriculation définitive pour le client acquéreur.
La prestation de « Frais de mise à la route / Agence » est un service facultatif et additionnel facturé en fonction du prix de vente du véhicule (voir grille de tarif en agence).

Article 9 - Assurances
Le client acheteur s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison.
Le client vendeur s'engage à avoir et à conserver une assurance en cours jusqu'à la transaction définitive. MON COIN AUTO ne pourrait être tenu pour responsable d'un défaut d'assurance. Le véhicule reste sous la responsabilité du vendeur (propriétaire). MON COIN AUTO se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

Article 10 - Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété du véhicule vendu jusqu'au paiement intégral de son prix.
Les risques du véhicule ainsi que la garde seront néanmoins transférés au client lors de sa livraison.

Article 11 - Reprise d'un véhicule
Si le bon de réservation stipule la reprise d'un véhicule d'occasion au client, celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule réservé. Dans le cas où la commande est annulée, MON COIN AUTO n'est pas tenu d'effectuer la reprise. Si le véhicule a été remis à MON COIN AUTO avant la livraison du véhicule réservé, MON COIN AUTO restituera le véhicule objet de la remise du client, sans indemnité. Si le véhicule de reprise a été vendu dans l'intervalle, le prix de vente sera remis au client, sous déduction d'une commission de 10% et des frais afférents à la remis e en état et à la revente.
La valeur de reprise telle que déterminée sur le bon de réservation a été établie sur la base de la valeur au jour du présent bon de réservation. Cette valeur de reprise sera ajustée en fonction de la décote intervenue entre le jour de la livraison et le jour de la signature du bon de réservation. La valeur de reprise telle que déterminée ci-dessous a été établie sous réserve que le véhicule repris soit, à la date de livraison :
- libre de tout gage,
- dans un état conforme à la description de la fiche expertise signée par le client et MON COIN AUTO.
Les risques du véhicule seront transférés par le client à MON COIN AUTO à la date de prise en possession effective par MON COIN AUTO.
Le véhicule repris devra être mis à disposition au lieu de livraison du véhicule réservé.

Article 12 - Engagements de MON COIN AUTO
L'agence MON COIN AUTO, commerçant indépendant, agit en son propre nom et pour son propre compte. Il n'est aucunement le mandataire de qui que ce soit, ni du Franchiseur, qui ne sauraient en conséquence, être engagés par lui ou par ses actes.

Article 13 - Démarchage téléphonique
Le client est informé de son droit à s'inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.